Accident du travail, un nouveau délai d'émission de réserves

Pour tous les accidents du travail déclarés à compter du 1er décembre 2019, les employeurs disposeront d’un délai de 10 jours francs à compter de la date d’établissement de la déclaration pour émettre des réserves motivées.

Cette disposition sera appréciée, puisque, jusqu’ici, les réserves devaient parvenir à la caisse avant que celle-ci ne rende sa décision. La difficulté de l’exercice résidait donc pour l’employeur dans le fait d’émettre ses réserves quasiment dans le même temps que la déclaration, afin de s’assurer de leur recevabilité.

Si l’exigence de motivation n’est évidemment pas abandonnée, il se déduit de ce texte que les organismes ne pourront rendre aucune décision de prise en charge avant l’expiration de ce délai de 10 jours.

Relevons quand même que le point de départ reste flou : la référence à la date d’établissement laisse envisager que c’est le jour de la rédaction qui fera foi, et non celui de l’envoi du document.

Aussi, afin d’éviter tout débat, il sera utile de dater la déclaration du jour de son envoi.

Une refonte des délais d’instruction

Le décret modifie également en profondeur les délais d’instruction impartis à la caisse primaire pour rendre sa décision.

La première de ces modifications réside dans la suppression de la prolongation des délais d’instruction. En effet, jusqu’ici, il était prévu des délais initiaux, éventuellement renouvelables en cas de besoin d’investigations complémentaires.

Le principe semble abandonné.

Le nouveau délai concernant les accidents du travail est de 30 jours pour les décisions prises sur la base de la seule déclaration et du certificat médical initial.

Lorsque des investigations complémentaires seront nécessaires, le délai d’instruction est fixé à 90 jours. Dans ce cas, un questionnaire sera envoyé aux parties dans les 30 premiers jours, auquel il devra être répondu dans un délai de 20 jours.

Lors de l’envoi du questionnaire, ou à l’ouverture d’instruction, la caisse informe les parties de la date d’expiration de ces délais.

Notez-le :

Le décret prévoit que l’instruction est réalisée par principe par voie de questionnaire, une enquête complémentaire pouvant être diligentée. Le seul cas où l’enquête est de droit est celui du décès de la victime.

Modification de la phase de consultation

A l’issue de ces investigations, et au plus tard 70 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

Notez-le

Au plus tard 10 jours francs avant l’ouverture de la phase de consultation, les parties sont informées de la computation de chacun de ces délais.

Un suivi rigoureux et attentif s’imposera

Le texte met donc en place de nouveaux et nombreux délais, qui nécessiteront de la part de l’employeur, mais aussi de l’organisme, un suivi rigoureux.

Si le non-respect des délais d’instruction ne semble pas, aujourd’hui, être sanctionné par la Cour de cassation, le débat devrait à nouveau pouvoir se poser à la lumière de ces nouvelles dispositions et, peut-être, générer de nouvelles opportunités de contestations pour les employeurs.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25

MALADIES PROFESSIONNELLES

Ainsi, pour les maladies désignées dans un tableau et remplissant les conditions de prise en charge fixées par celui-ci, la caisse devra rendre une décision dans les 120 jours suivant la réception de la déclaration souscrite par le salarié, le certificat médical initial, et, le cas échéant, des examens prescrits par le tableau.

Dans le cadre de cette instruction, la caisse adresse aux parties un questionnaire portant sur les conditions de travail du salarié déclarant, auquel il doit être répondu dans un délai de 30 jours. Elle peut également recourir à une enquête complémentaire.

Lors de l’envoi de ce questionnaire, ou à l’ouverture de l’instruction, l’organisme informe les parties de l’expiration de ces délais.

Modification de la phase de consultation

A l’issue de ces investigations, et au plus tard 100 jours après le début de l’instruction, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties. Celles-ci disposent alors de 10 jours francs pour prendre connaissance des pièces du dossier et formuler des observations, annexées au dossier. Au terme de ce délai, seule la consultation reste ouverte.

Notez-le

Au plus tard dix jours francs avant l’ouverture de la phase de consultation, les parties sont informées de la computation de chacun de ces délais.

Des délais spécifiques au CRRMP

Lorsque le dossier nécessite l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), un nouveau délai de 120 jours à compter de la saisine du comité est accordé à la caisse.

Notez-le :

Un dossier de maladie professionnelle est soumis au CRRMP lorsque la maladie est désignée dans un tableau et qu’au moins une des conditions de prise en charge n’est pas remplie ou lorsque la maladie n’est désignée dans aucun tableau.

Dans cette hypothèse, la caisse met le dossier constitué à la disposition des parties pendant 40 jours francs, avant transmission au comité.

Au cours des 30 premiers jours de ce délai, celles-ci ont la possibilité de consulter les pièces, de compléter le dossier par tout élément utile et de formuler des observations qui seront annexées aux éléments transmis au Comité. Au cours des 10 jours francs suivants, seule la consultation du dossier et la formulation d’observation restent ouvertes.

Le CRRMP rend son avis motivé au plus tard 110 jours francs après sa saisine.

Les dispositions de l’article D. 461-29 du Code de la Sécurité sociale, fixant le contenu du dossier que doit constituer la caisse, sont également modifiées.

Ainsi, l’avis du médecin du travail et le rapport circonstancié de l’employeur deviennent facultatifs, en ce qu’ils ne seront présents au dossier que si la CPAM les a sollicités lors de l’instruction.

L’ensemble des dispositions sera applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019.

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général, Jo du 25