Septembre 2017 : Réforme du Code du travail, Projets d'ordonnances

Réforme du Code du travail, Projets d'ordonnances

Les projets d'ordonnances portant sur la réforme du Code du Travail ont été présentés par le gouvernement le 31 août 2017. Parmi ces textes, le projet d'ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social crée dans les entreprises de plus de 11 salariés un comité social et économique (CSE) qui remplacera, dans les entreprises de 50 salariés et plus, les instances représentatives du personnel (Délégués du Personnel, Comité d'Entreprise et CHSCT) en place actuellement.

Cette nouvelle instance correspond à la fusion des anciens comités, au nombre de trois, qui se séparaient jusqu'ici les domaines de compétences.

Les Délégués du personnel (DP) sont les figures de représentation dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Ils sont chargés de faire le lien avec le patron, en rapportant les doléances des employés. 

Le Comité d'entreprise (CE), présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, s'occupe notamment des missions économiques et sociales. C'est aussi par ce comité que passent les sponsors, qui permettent entre autres l'accès aux tickets restaurants, aux complémentaires santé ou aux chèques vacances.

Dernière instance, le CHSCT (Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) s'occupe des conditions de travail des employés, notamment au niveau de la santé, dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La fusion se ferait d'ici 2020 par le biais d'un accord d'entreprise.

Les missions et prérogatives du CSE dans le champ de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail dépendraient donc de l'effectif de l'entreprise. En outre, une commission spécifique Santé, Sécurité et Conditions de Travail serait mise en place au sein du CSE, dans les entreprises de 300 salariés et plus ou dans certaines installations classées Seveso notamment.

Obligation de l'employeur lors de travaux réalisés dans son établissement ou à proximité pour éviter d'éventuelles nuisances pour ses salariés.

La réalisation de travaux au sein d'une entreprise peut générer diverses nuisances pour les salariés lors de leurs activités quotidiennes. Avant la réalisation de travaux dans un établissement, une concertation préalable entre les employeurs de l'entreprise commanditaire et ceux des entreprises extérieures doit avoir lieu.

Ils procèdent en commun, sur les lieux de l'intervention, à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels de toutes les entreprises présentes. Lorsque ces risques existent, un plan de prévention doit être établi afin d'arrêter les mesures adéquates visant à garantir la santé et la sécurité des salariés.

Dans le cadre de cette concertation, les nuisances pouvant être générées par les travaux (bruit, odeurs de peinture...) sont également abordées. Pendant la période de travaux, des mesures organisationnelles peuvent être adoptées, en fonction des opérations en cours : modifications des accès aux locaux, changements de bureaux...

En dehors de l’entreprise ou de travaux proches de l'entreprise et générant des nuisances pour les salariés, mais dont l'employeur n'est ni acteur ni commanditaire, aucune obligation ne lui incombe. Étant néanmoins responsable juridiquement de la santé et de la sécurité de ses salariés, et afin que ces derniers travaillent dans de bonnes conditions, il peut là aussi décider de la mise en place de mesures organisationnelles au sein de son entreprise.

Articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail (plan de prévention)
Articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail (droit de retrait) Interventions d'entreprises extérieures

Risque chimique

Un règlement européen du 30 août 2017 actualise la liste des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction énumérées aux appendices 4, 5 et 6 de l'annexe XVI du règlement Reach et qui font l'objet d'interdiction de mise sur le marché à destination du grand public. Y figure notamment le bisphénol A (CAS n° 80-05-7).

Publication INRS :
ED 6293 Signalisation de santé et de sécurité (juillet 20017)