Le Comité social et économique (CSE)

Vérifié le 19 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

En l’absence de représentant du personnel Le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2018.

En présence de représentant du personnel :

  • Mandats établis avant le 24 septembre 2017
  • Mandats se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017
  • Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
  • Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019

A la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n'est pas renouvelé.

Attributions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Expression des salariés

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Durée et renouvellement du mandat

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.

Financement

Le CSE est doté :

  • d'un budget de fonctionnement ;
  • d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

L'employeur verse la subvention de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Commissions

Le CSE est composé :

  • d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise ;
  • d'une commission économique, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise ;
  • d'une commission de la formation, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue ;
  • d'une commission d'information et d'aide au logement, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement ;
  • d'une commission de l'égalité professionnelle, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise ;
  • d'une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.

Heures de délégation

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d'heures :

  • 10 heures par mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.

Le nombre d'heures de délégation octroyées aux membres du CSE est fixé comme suit :

Effectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
 50 à 74 4 18 72 
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 699 14 24 336
700 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2749 24 26 624
2750 à 2999 24 26 624
3000 à 3249 25 26 650
3250 à 3499 25 26 650
3500 à 3749 26 27 702
3750 à 3999 26 27 702
4000 à 4249 26 28 728
4250 à 4499 27 28 756
4500 à 4749 27 28 756
4750 à 4999 28 28 784
5000 à 5249 29 29 841
5250 à 5499 29 29 841
5500 à 5749 29 29 841
5750 à 5999 30 29 870
6000 à 6249 31 29 899

 

Formation

Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de formation.

Protection

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les délégués du personnel et les élus du comité d'entreprise.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Textes de référence

  • Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2 Mise en place du CSE
  • Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16 Attributions du CSE
  • Code du travail : article L2315-15 Affichage
  • Code du travail : article L2312-38 Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
  • Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35 Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13 Heures de délégation
  • Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17 Formation
  • Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25 Électorat et éligibilité
  • Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37 Durée et fin du mandat
  • Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3 Composition du CSE
  • Code du travail : articles L2314-4 à L2314-10 Organisation des élections
  • Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22 Réunions