Tarification : des changements pour les entreprises de 20 à 149 salariés

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises en tarification dite mixte (de 20 à 149 salariés), verront leur part individuelle augmentée pour atteindre un plancher de 10% (contre 1% aujourd’hui).

Pour rappel, la tarification dite mixte est composée d’une part collective, calculée sur la base de la sinistralité moyenne du secteur d’activité, et d’une part individuelle, calculée sur la base de la sinistralité de l’entreprise.

Cette nouvelle mesure prend donc mieux en compte la sinistralité réelle de l’entreprise. Elle permettra de baisser le taux de cotisation individuelle pour les entreprises les plus actives dans la réduction des risques, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Toutes les entreprises françaises relevant du taux mixte sont concernées, excepté celles d’Alsace Moselle.

L’objectif est de prendre plus rapidement en compte la sinistralité réelle de l’entreprise dans le calcul du taux mixte. 

Cette prise en compte reste mesurée puisque le plancher de la part individuelle passe de 1 à 10 %. 

Les entreprises les plus actives dans la réduction des risques, des accidents du travail et des maladies professionnelles verront leur taux de cotisation baisser.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels a mis en place cette mesure afin d’encourager toujours plus les entreprises à mettre en place des actions de prévention, et donc de lutter efficacement contre les accidents du travail.